Conditions Générales d’Achats CRAM

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

L’Acheteur est la société CRAM SAS ou l’une des filiales de CRAM SAS au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, signataire des Conditions Particulières d’Achats ou émettrice d’un Bon de commande. Il est entendu qu’il n’existe pas de solidarité entre CRAM SAS et ses filiales, pas plus qu’entre les filiales entre elles, dans le cadre de leurs activités en qualité d’Acheteur.

L’Entreprise est la société désignée comme telle aux Conditions Particulières. L’Acheteur et l’Entreprise sont désignées ensemble « les Parties ».

Les présentes conditions générales d’achats (« CGA ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles en application du Contrat, défini au présent article :

soit l’Acheteur achète ou loue à l’Entreprise des biens (équipements et accessoires, pièces détachées, produits, consommables, matériels, outillages…), qu’ils soient ou non intégrés dans les Prestations, ci-après les « Fournitures » ;
soit l’Acheteur confie à l’Entreprise l’exécution de prestations de services et/ou maintenance et/ou travaux ci-après les «Prestations».

Étant entendu que l’Entreprise se fonde sur les principes de ses conditions générales de vente dans le cadre de la négociation avec l’Acheteur, le contrat, issu de la négociation entre l’Acheteur et l’Entreprise (ci-après le Contrat), est composé des Conditions Particulières et des Stipulations Générales. Seules les stipulations des conditions générales de vente de l’Entreprise reprises aux CPA ou dans les conditions figurant au Bon de commande sont applicables.

Les Conditions Particulières sont constituées de l’un ou plusieurs des documents suivants :

Conditions particulières d’achats intitulées ou reconnues comme telles par les Parties (CPA) ;
Conditions figurant au bon de commande (« Bon de commande ») ;
Documents annexés, le cas échéant, au Bon de commande ou aux CPA (tels que spécifications techniques, délais, performances) ;
Devis ou offre de l’Entreprise à condition qu’il ou elle soit expressément repris(e) dans les CPA ou dans les conditions figurant au Bon de commande.

Le terme Stipulations Générales renvoie :

soit aux présentes CGA qui figurent notamment au Bon de commande ;
soit, en présence d’une convention cadre en vigueur entre l’Acheteur et l’Entreprise, à ladite convention cadre en vigueur.

En l’absence de convention cadre et en cas de contradiction entre les documents :

au sein des Conditions Particulières, le document portant le numéro le moins élevé prime sur les autres ;
les CPA, les Bons de commande et leurs documents annexés priment sur les CGA ;
les CGA priment sur les devis ou offres de l’Entreprise. En présence de convention cadre, l’ordre de prévalence des documents est celui défini dans la convention cadre.

1.1. Acceptation du contrat

Le Contrat est formé par la signature de CPA, lesquelles seront complétées le cas échéant par un Bon de commande, ou à défaut de signature de CPA par l’acceptation par l’Entreprise d’un Bon de commande de l’Acheteur.

Dans cette dernière hypothèse, l’Entreprise par email adressé au demandeur désigné au Bon de commande, dans un délai maximal de trois jours ouvrés à compter de l’émission du Bon de commande, l’avoir accepté ou refusé. A défaut, dans ce délai, d’acceptation ou de refus du Bon de commande ou de notification d’un début d’exécution par l’Entreprise à l’Acheteur, l’Entreprise supporte seule le risque de ne pas pouvoir se prévaloir du Contrat.

Il est entendu que l’Entreprise ne pourra pas valablement refuser un Bon de commande conforme à des CPA dûment conclues ou au devis de l’Entreprise accepté par l’Acheteur.

Pour toute demande de modification du Bon de commande, l’Entreprise doit préalablement refuser le Bon de commande et proposer à l’Acheteur des modifications. En cas d’acceptation des modifications par l’Acheteur, ce dernier les intégrera dans un nouveau Bon de commande.

Le Contrat en tout état de cause prime sur les écrits de toute nature et autres engagements antérieurs à la conclusion du Contrat qui n’ont pas été formellement repris par ce dernier

La langue du Contrat et de tous les documents fournis et échangés entre les Parties (y compris les documents techniques) est le français. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, tout document qui serait transmis en langue étrangère ne serait pas opposable à l’Acheteur.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

2.1. Régularité de la situation de l’Entreprise

L’Entreprise déclare être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale et notamment, à la loi en vigueur sur le travail clandestin, et s’engage à remettre impérativement à l’Acheteur, sur la plateforme e-Attestations au jour de la conclusion du Contrat, et

tous les six (6) mois à compter du début de l’exécution des Prestations et/ou Fournitures, la ou les attestations prévues à cet effet (et en particulier les attestations de l’article L8222-1 du Code du travail) et
tous les 3 mois à compter du début de l’exécution des Prestations et/ou Fournitures, un extrait K bis ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; l’Entreprise s’engage à tenir indemne l’Acheteur de toute action éventuelle à son encontre.

2.2. Engagement de collaboration de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage également à :

mettre en place les plans de progrès et de développement nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Acheteur, notamment en termes de rationalisation, d’optimisation des coûts et de développement durable ;
tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux demandes de l’Acheteur ; et notamment à déterminer et à mettre en œuvre les moyens en personnel et matériel nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
faire part immédiatement à l’Acheteur, de toute difficulté de quelque nature que ce soit, qu’il serait susceptible de rencontrer au cours de l’exécution de ses obligations afin de permettre à l’Acheteur de prendre les dispositions qui lui sembleront les plus appropriées aux circonstances ;
notifier sans délai, par écrit, à l’Acheteur, les modifications survenant au cours de l’exécution du Contrat et relatives à la personne ayant pouvoir d’engager l’Entreprise dans le cadre du Contrat, à la situation juridique de l’Entreprise (forme, dénomination sociale, siège…) ou à un changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, et d’une manière générale, à informer l’Acheteur de toute modification de nature à affecter de quelque façon que ce soit, l’exécution du Contrat.

Le cas échéant, en complément des documents à remettre au titre du Contrat et sur demande de l’Acheteur, l’Entreprise fournit les éléments (tels que des extraits de son manuel qualité, de son plan d’assurance qualité, etc.) permettant de répondre aux exigences de son système de management que l’Acheteur a pris l’initiative de mettre en œuvre vis-à-vis de son propre client et prévues dans le contrat principal.

2.3. Santé / Sécurité

L’Entreprise s’interdit toute forme de travail qui peut porter atteinte à la santé et à la sécurité et s’engage à prendre des dispositions pour lutter contre les accidents du travail ainsi qu’à respecter la charte de développement durable, santé, sécurité, environnement, entre CRAM et ses fournisseurs.

2.4. Responsabilité Sociétale d’Entreprise

L’Entreprise reconnaît avoir pris pleinement connaissance et adhérer aux engagements de l’Acheteur en matière de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la charte de développement durable, santé, sécurité, environnement, entre CRAM et ses fournisseurs.

Elle s’engage à respecter les exigences du Groupe CRAM en matière de devoir de vigilance, de droits humains et libertés fondamentales, de santé et sécurité, d’environnement, et d’éthique des affaires.

2.5. Ethique et Conformité

L’Entreprise reconnaît avoir pris pleinement connaissance et adhérer aux engagements de l’Acheteur ci-après en matière de lois et réglementations applicables en matière de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu’à la lutte contre la fraude et contre la corruption sous toutes ses formes, qu’elle soit publique ou privée, active ou passive, directe ou indirecte, exercée par toute personne agissant pour son compte, au titre de relations d’affaires.

L’Entreprise s’engage ainsi se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de corruption, de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. L’Entreprise atteste notamment souscrire à la déclaration de conformité suivante dans laquelle elle reconnaît expressément et garantit qu’elle-même, ses actionnaires, ses administrateurs, ses dirigeants, et salariés concernés directement ou indirectement dans le cadre de la relation d’affaires avec l’Acheteur :

s’engagent à informer l’Acheteur du fait, qu’ils

exercent ou ont exercés une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d’un État, d’un organisme de droit public ou d’une collectivité publique ou
que des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour eux exercent ou ont exercés des mêmes fonctions ou
qui se sont portés candidats à une fonction politique, juridictionnelle ou administratives dans les 6 derniers mois,
que des liens de famille proche existants entre eux et les personnes désignées au i) ii) et iii) sont concernés directement ou indirectement par la relation d’affaires ;

ont connaissance des législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec l’Acheteur, incluant notamment la Convention des Nations Unis contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997 (ci-après les « Dispositions ») ;
s’engagent à être conformes aux Dispositions applicables et à ne commettre aucune action qui la conduirait ou conduirait avec l’Acheteur à être en violation avec l’une de ces Dispositions ;

ne payeront ni ne donneront directement ou indirectement un quelconque avantage indu à un tiers. L’Entreprise s’engagera à conserver un enregistrement précis et complet de toutes les transactions et dépenses liées à la relation d’affaires avec l’Acheteur.

L’Entreprise devra

pouvoir justifier à tout moment avec un détail raisonnable le but de ces dépenses et la réception finale des montants ou actifs concernés ;
ne relèvent pas d’un programme de sanctions internationales affectant une activité ou une personne ;
n’utiliseront pas les relations avec le groupe de l’Acheteur et les fonds versés par l’Acheteur pour déguiser l’origine ou la destination de ressources illégalement obtenues ni ne financeront directement ou indirectement des activités illégales, incluant des activités soumises à des programmes de sanctions nationales ou internationales.

Le cas échéant, l’Acheteur se réserve le droit de compléter les présentes CGA par un questionnaire complémentaire de contrôle d’intégrité. L’Entreprise atteste également :

qu’elle ne relève d’aucun des cas d’interdiction de soumissionner énumérés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique relatifs aux cas d’interdiction de soumissionner ;
que ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l’Union Européenne, les Etats-Unis, l’Organisation des Nations Unies et la France.

L’Entreprise s’engage à ne pas utiliser le Contrat pour :

déguiser l’origine ou la destination de ressources illégalement obtenues ;
financer directement ou indirectement des activités illégales. L’Entreprise s’engage à faire connaître à l’Acheteur sans délai :
toute modification de sa situation au regard des attestations fournies au titre du présent article;
tout manquement à ses engagements tels que définis dans le présent article.

Le non-respect de ces engagements et déclarations ou de fausses déclarations sont de nature à entraîner de plein droit la résiliation par l’Acheteur du Contrat pour défaillance de l’Entreprise sans préjudice de dommages et intérêts que pourraient réclamer l’Acheteur à ce titre.

2.6. Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

En cas de Prestation ou Fourniture ouvrant droit à l’attribution de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’Entreprise s’engage à informer l’Acheteur de l’éligibilité de la Prestation ou de la Fourniture lors de l’émission de son devis et au plus tard en amont de l’émission du Bon de commande ou, le cas échéant, de la signature des CPA. L’Entreprise s’engage sur l’honneur, pour la partie qui la concerne, à respecter pour cette Prestation et/ou cette Fourniture, les critères et conditions figurant dans les fiches d’opérations standardisées y afférentes. En cas de besoin, l’Entreprise s’associe à toutes les démarches de l’Acheteur vis à vis des autorités compétentes et fournit tous les documents nécessaires à l’obtention par l’Acheteur ou toute personne désignée par l’Acheteur desdits CEE.

2.7. Dépendance économique

L’Entreprise reconnaît bénéficier d’une possibilité de diversification de sa clientèle, l’Acheteur opérant dans un secteur concurrentiel, et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de l’élargir.

L’Acheteur ne souhaitant pas développer une situation de dépendance économique avec l’Entreprise, l’Entreprise s’engage à alerter l’Acheteur en cas de dépassement du seuil de 50% du chiffre d’affaires réalisé par l’Entreprise avec les sociétés contrôlées par CRAM SAS ou sous contrôle commun de CRAM SAS. Par ailleurs, l’Entreprise communiquera chaque année à l’Acheteur les éléments permettant de chiffrer la part que ce dernier représente dans son chiffre d’affaires annuel. Le cas échéant, les Parties se réuniront afin d’en tirer toutes les conséquences sur les conditions de poursuite de leurs relations commerciales.

2.8. Commande de Fournitures

Lorsque le Bon de commande concerne des Fournitures, l’Entreprise s’engage également à :

fournir les Fournitures accompagnées de leur documentation technique correspondante en français, en conformité avec les stipulations du Contrat et de la législation et la réglementation en vigueur, en terme de quantité, qualité, performance et délai, au titre d’une obligation de résultat et à garantir de manière générale que ces Fournitures satisferont à l’usage auquel elles sont destinées et à des conditions permettant leur maintenance par l’Acheteur en toute autonomie et sans rupture d’accès aux pièces de rechange composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Fournitures, pendant une durée minimale de dix (10) ans ;
remettre au service Achats de l’Acheteur, l’ensemble des fiches de sécurité des Fournitures ;
assurer une obligation générale de traçabilité et de suivi notamment en cas de retrait de tout ou partie de la Fourniture défaillante en en communiquant le cas échéant le numéro de commande, la date, l’émetteur, la quantité, le lieu de livraison, les actions correctives entreprises, les modalités de retrait et/ou d’échange, le date code, la fiche de sécurité ou fiche produit correspondante ;
respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables aux Fournitures y compris ses composants ainsi qu’aux logiciels, informations et produits.

En toute circonstance, l’Entreprise s’engage à ne livrer, mettre en œuvre ou proposer aucun produit contenant toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B et 2 des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008. Lorsque l’Entreprise est sollicitée sur une Fourniture classée Cancérigène, Mutagène ou Reprotoxique (CMR), elle oriente l’Acheteur vers une Fourniture compatible non CMR.

2.9. Commande de Prestations

Lorsque le Bon de commande concerne des Prestations, l’Entreprise s’engage également à :

exécuter, sous sa direction, son contrôle et son entière responsabilité, les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat, en termes de quantité, qualité, performance et délai au titre d’une obligation de résultat et en conformité avec la législation et la réglementation, ainsi qu’avec les règles de l’art et les normes en vigueur dont notamment pour les Prestations de maintenance la norme AFNOR NF X 60 000 et NF EN13306 ;
avoir et justifier auprès de l’Acheteur, des compétences nécessaires à l’exécution du Contrat (qualifications, certificats, licences, agréments…);
agir conformément aux lois et réglementations, et veiller à ce que les sous-traitants et les intervenants agissent conformément aux lois et règlementations, notamment celles relatives à la construction, à l’environnement, à l’emploi et à la sécurité des personnes et notamment veiller pour ses Prestations de travaux, à chaque fois que la loi ou la réglementation l’y oblige, à la détention de la carte BTP par chacun de ses propres personnels ou des personnels de ses sous-traitants présents sur le lieu de réalisation des travaux en application notamment des articles L8291- 1 et L8291-2 du Code du travail ainsi que ses articles R8291-1 à R8295-5 du même Code. L’Acheteur pourra interdire l’accès au lieu des Prestations à toute personne non munie de la Carte BTP alors qu’elle doit en être munie. L’Entreprise garantit l’Acheteur de toutes les conséquences directes ou indirectes et notamment les retards d’exécution, d’un défaut de présentation aux administrations compétentes.
s’assurer dans la conception et/ou la réalisation des Prestations de l’accessibilité des équipements mis en place pour les interventions ultérieures de maintenance ;
prendre ou faire prendre toutes dispositions afin d’assurer, sur le site, l’hygiène, la santé et la sécurité des personnes, dans le cadre des obligations mises à sa charge par les textes en vigueur ; elle doit notamment se conformer aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et aux consignes particulières de sécurité applicables sur le site ;
déclarer tout accident du travail qui a fait l’objet d’une déclaration auprès de l’organisme de référence et à déclarer sous vingt-quatre (24) heures à l’Acheteur tout accident de ses salariés et de ses sous-traitants (avec et sans arrêt) survenu sur ses chantiers ;
évacuer et éliminer ses déchets, sous sa responsabilité, conformément aux exigences de la réglementation en la matière, ainsi qu’aux préconisations applicables sur le site ;
être en mesure d’apporter la preuve que les Prestations satisfont aux exigences environnementales du Contrat ;
fournir en temps utile à l’Acheteur les documents énumérés aux Contrat ;
faire son affaire personnelle de toutes les démarches administratives (déclarations, permis, autorisations, et obligations déclaratives attachées au guichet unique instauré à l’article L.554-2 du Code de l’environnement) requises par la législation et la réglementation en vue de l’exécution du Contrat, à l’exception des documents dont l’obtention relève exclusivement de l’Acheteur ou du maître de l’ouvrage, et/ou spécifiés comme tels dans le Contrat ;
dans le cadre de son obligation générale de conseil et d’alerte, faire notamment toutes les observations qui lui apparaissent opportunes (en particulier au regard des règles de l’art, de la législation et de la réglementation), participer aux constats et réunions et faire diligence aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution des Prestations.

ARTICLE 3. PRIX, facturation et paiement

3.1. Prix

Sauf conditions spécifiques précisées aux Conditions Particulières, les prix sont fixés au Bon de commande et exprimés en euro, hors TVA, fermes, forfaitaires, non révisables et tous frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, assurance, impôts, charges et taxes. La TVA est facturée en sus ; le taux de TVA est celui applicable à la date de facturation du Bon de commande. Les prix s’entendent franco de port sur le territoire français. Les Fournitures en provenance d’un pays différent du site de livraison sont livrées DDP Incoterm 2020 et déchargées. L’Entreprise s’engage à être représentée en France pour l’établissement des formalités déclaratives à l’importation. A défaut, l’Entreprise s’engage à supporter tous les frais, contentieux et pénalités associés aux formalités douanières qui résulteraient d’une déclaration en douane réalisée par un tiers auquel l’Acheteur aurait été contraint de donner un mandat de représentation en douane. Aucun supplément de prix ne peut être exigé par l’Entreprise excepté en cas de Prestations supplémentaires ayant fait l’objet d’un avenant ou d’un Bon de commande modificatif. Par l’acceptation du Contrat, les Parties excluent l’application de l’article 1195 du Code Civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendraient au cours de l’exécution du Contrat.

3.2. Modalités de facturation

La facture est libellée à l’ordre de l’Acheteur et à l’adresse de facturation figurant sur le Bon de commande correspondant. Elle mentionne obligatoirement le numéro du Bon de commande et est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur et à la “Charte du bien facturer”. Chaque Bon de commande doit faire l’objet d’une facturation séparée, sauf demande ou accord exprès de l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire n’est accepté. A défaut de respect de ces modalités de facturation communiquées par l’Acheteur, la facture ne sera pas comptabilisée et sera retournée à l’Entreprise. Sauf conditions spécifiques précisées aux Conditions Particulières, une pénalité de quinze (15) euros sera appliquée par facture non conforme. L’Entreprise présente à l’Acheteur ses factures, à l’appui desquelles elle justifie de la réalité des Prestations et/ou Fournitures effectuées.

Sauf conditions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières :

les factures relatives aux Fournitures sont établies par l’Entreprise, après livraison totale et conforme de l’objet du Bon de commande ;
les factures relatives aux Prestations sont établies par l’Entreprise après réception des Prestations.

3.3. Modalités de paiement

Sauf accord entre les Parties et sous réserve des dispositions légales, le paiement s’effectue par virement sur le compte de l’Entreprise à quarante-cinq (45) jours fin de mois.

Tout retard de paiement d’une facture conforme par l’Acheteur, donne lieu de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard de paiement et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

3.4. Modalités spécifiques aux Prestations de travaux

Lorsque le Contrat a pour objet l’exécution d’une Prestation de travaux, une retenue de garantie de 5% est effectuée sur le paiement de chaque terme de paiement ou lorsque les Conditions Particulières le prévoient, effectuée en une seule fois sur le dernier terme de paiement pour un montant égal à 5% du prix du Contrat, afin de garantir l’exécution des travaux et satisfaire à la levée des réserves faites à la réception. Toutefois à la demande de l’Entreprise, la retenue de garantie n’est pas appliquée si celle-ci fournit à l’Acheteur une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier habilité égale à 5 % du montant du Contrat. La retenue de garantie est restituée ou la caution est libérée un an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserves, sauf opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’Entreprise.

3.5. Garanties financières

Le cas échéant, lorsque les Conditions Particulières le prévoient, l’Entreprise est tenue de remettre à l’Acheteur une ou plusieurs garantie(s) bancaire(s) à première demande émise(s) par une banque française de premier rang. Il peut s’agir, notamment :

d’une garantie de restitution d’avance valable jusqu’à la réception, afin de garantir le remboursement de tout paiement réalisé par anticipation par l’Acheteur pour des Prestations non réalisées ;
d’une garantie de bonne exécution valable jusqu’à la réception, afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise jusqu’à la réception, notamment en termes de délais et de garanties contractuelles ;
d’une garantie postérieure à la réception valable jusqu’au terme des garanties contractuelles, afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise au titre du Contrat de la réception jusqu’au terme des garanties contractuelles.

En cas de besoin, l’Entreprise est tenue de prolonger la validité de la (des) garantie(s) bancaire(s) jusqu’au terme d’une durée expirant trente (30) jours après la date prévisionnelle de réception ou d’expiration des garanties contractuelles, et ce, autant de fois que nécessaire si le retard se poursuit.

ARTICLE 4. GARANTIES

4.1. Garanties des Fournitures (y compris celles intégrées dans le cadre de Prestations)

L’Entreprise garantit que les Fournitures soient conformes en tous points aux spécifications du Contrat, et à la législation et la réglementation en vigueur et exemptes de tout défaut de conception, de matière et/ou de fabrication. L’Entreprise garantit également le bon fonctionnement des Fournitures.

Toutes les Fournitures sont garanties par l’Entreprise pendant une période de douze (12) mois à compter de la plus lointaine des deux dates suivantes : à la date de livraison, ou à la date d’achèvement avec succès des tests et/ou de la mise en service lorsque de telles opérations sont prévues (ou de la réception des Prestations lorsque les Fournitures y sont intégrées), sauf délivrance de garanties plus favorables par l’Entreprise, et sauf application de garanties précisées dans les Conditions Particulières.

L’Entreprise reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales telles que celles notamment définies aux articles 1641 et suivants du Code civil, et 1245 et suivants du Code civil, ainsi qu’aux autres garanties spécifiques consenties par l’Entreprise et définies aux Conditions Particulières, et ainsi qu’à toute autre garantie expresse ou tacite applicable au Contrat.

Toute Fourniture non-conforme pourra être retournée à l’Entreprise qui en assumera les frais et les risques ou à la discrétion de l’Acheteur devra être enlevée par l’Entreprise dès l’avis de non-conformité. L’avis de non-conformité implique à la convenance de l’Acheteur, soit le remplacement immédiat des Fournitures refusées, soit l’annulation de tout ou partie du Contrat, toutes dépenses et charges encourues dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie étant à la charge de l’Entreprise.

L’Entreprise garantit l’Acheteur et le tiendra indemne en cas de demande d’indemnisation, revendication, plainte ou action d’un tiers résultant d’une faute de l’Entreprise dans l’exécution du Contrat.

L’Entreprise garantit à l’Acheteur qu’aucune charge, sûreté, droit de gage ou privilège ne pèse sur les Fournitures fournies et/ou mises en place dans le cadre des Prestations.

4.2. GARANTIES DES PRESTATIONS

L’Entreprise est tenue au respect des garanties légales, notamment celles définies aux articles 1792 et suivants du Code Civil. En toute hypothèse :

l’Entreprise garantit le parfait achèvement des Prestations pendant une durée d’un (1) an à compter de la réception des Prestations. A ce titre, elle a l’obligation de réparer à ses frais tous les désordres signalés par l’Acheteur, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
sans préjudice des garanties légales, l’Entreprise garantit a minima pendant une durée d’un (1) an à compter de la réception, les Fournitures fournies et mises en place dans le cadre des Prestations sauf application de garanties précisées dans les Conditions Particulières. Si le défaut constaté provient d’une erreur de conception ou de construction, l’Entreprise doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques qui peuvent présenter le même défaut de conception ou de construction, même si elles n’ont donné lieu à aucun incident ;
l’Entreprise garantit les travaux réalisés contre tous dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendent l’ouvrage ou celui pour lequel il est destiné, impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception.

4.3. FRAIS LIES AUX GARANTIES

Dans le cadre des « Garanties des Fournitures » et « Garanties des Prestations » visées aux articles 4.1 et 4.2 ci-dessus, l’Entreprise supporte tous les frais et honoraires occasionnés, y compris les frais de réparation ou de remplacement, frais de transport entre les ateliers de construction ou de réparation et le lieu de montage, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais liés aux réparations provisoires éventuellement nécessaires. Par ailleurs, elle est tenue de garantir l’Acheteur pour contre tous recours et actions exercées contre ce dernier au titre des désordres relevant des garanties précitées.

4.4. GARANTIES DE PERFORMANCE

Lorsque les Conditions Particulières le prévoient, l’Entreprise est également tenue au respect de garanties de performances.

Les Conditions Particulières fixent les valeurs garanties, les dates et/ou la durée contractuelles et les procédures de vérification de ces performances, ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect des garanties. En cas de non-réalisation des performances dans les conditions prévues contractuellement, l’Entreprise prend toutes mesures et effectue à ses frais, tous travaux nécessaires à la réalisation desdites performances, ainsi que tous les essais et tests nécessaires à leur constatation.

Dans le cas où les Conditions Particulières prévoient une (ou plusieurs) valeur(s) minimale(s) (seuil(s) de rebut), l’Acheteur est en droit de refuser la réception dès lors que les valeurs n’atteignent pas le(s) seuil(s) de rebut et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de tout ou partie du Contrat, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’Entreprise.

ARTICLE 5. EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION

5.1. Lorsque le Bon de commande concerne des Fournitures

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, les livraisons sont réputées franco de port et d’emballage. Aucune livraison partielle ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’Acheteur. Par ailleurs, toute livraison sera obligatoirement exécutée au lieu de déchargement indiqué sur le Bon de commande et fera l’objet d’un bon de livraison. Les Fournitures seront expédiées, livrées et déchargées aux frais et sous la responsabilité de l’Entreprise. Les transports et opérations de chargement et déchargement doivent être réalisés en concordance avec les réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité de la part de l’Entreprise de respecter la date de livraison ou de recette prévue aux Conditions Particulières, l’Acheteur se réserve la faculté d’annuler tout ou partie du Contrat, sans aucune mise en demeure préalable ni indemnité après cinq (5) jours de retard. Au cours de cette période, l’Entreprise pourra proposer une nouvelle date de livraison. Cette nouvelle date devra être signalée par écrit avec la référence du Bon de commande/Contrat et devra faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse de l’Acheteur. En cas de livraison après annulation de tout ou partie du Contrat relatif à la Fourniture, les biens reçus seront soit retournés à l’Entreprise aux frais de cette dernière, soit mis à sa disposition pendant un délai de trente (30) jours

5.2. Lorsque le Bon de commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de maintenance et/ou travaux

Les Prestations feront l’objet d’un procès-verbal de réception, la réception devant dans tous les cas, intervenir de manière expresse.

Les conditions cumulatives préalables à la réception sont les suivantes :

les Prestations sont achevées en conformité avec les conditions du Contrat, et exemptes de tous défauts ou vices, à l’exception des défauts mineurs qui seront recensés dans la liste des réserves ;
les essais et tests prévus, le cas échéant, aux Conditions Particulières ont été exécutés avec des résultats satisfaisants ;
le site est exempt de tous débris ou déchets relatifs aux Prestations effectuées ;
les documents à fournir dans le cadre des Prestations ont tous été remis à l’Acheteur dans leur version définitive ;
la formation des opérateurs prévue, le cas échéant, aux Conditions Particulières, a été réalisée;
les garanties bancaires postérieures à la réception prévue, le cas échéant, aux Conditions Particulières, ont été délivrées à l’Acheteur.

Une fois les conditions de réception réunies, celle-ci est demandée par l’Entreprise à l’Acheteur, qui dispose alors d’un délai de huit (8) jours ouvrés pour faire connaître la date de visite de réception. Dans le cadre d’un chantier faisant intervenir une ou plusieurs autres entreprises, la réception coïncide le cas échéant, avec la réception des autres lots et/ou avec la réception prononcée par le maître de l’ouvrage.

En cas de réserves de l’Acheteur, notifiées sur le procès-verbal de réception, l’Entreprise est tenue d’effectuer immédiatement, à ses frais, les Prestations nécessaires à la levée de ces réserves, dans un délai d’un (1) mois au plus, sauf mention d’un délai différent dans les Conditions Particulières ou au procès-verbal de réception. A défaut, l’Acheteur peut faire application du droit à substitution prévu à l’article 10 des présentes CGA. La levée des réserves sera intégrée au procès-verbal de réception.

En cas de réserves majeures l’Acheteur refuse la réception. L’Entreprise doit alors remédier à sa défaillance dans les plus brefs délais. A défaut, l’Acheteur peut, à sa discrétion, et sans préjudice de son droit d’obtenir l’indemnisation de son entier préjudice, faire application du droit à substitution prévu à l’article 10 des présentes CGA, ou rebuter les Prestations. En cas de rebut, l’Entreprise est alors tenue de reprendre les Prestations (au besoin, en remplaçant les Fournitures mises en place) conformément aux dispositions du Contrat dans les plus brefs délais, étant précisé que les frais de démontage/remontage sont à sa charge. A défaut, l’Entreprise est tenue de rembourser à l’Acheteur toutes les sommes qu’elle a perçues au titre du Contrat concerné et de supporter les éventuels surcoûts engendrés par la réalisation de ces Prestations par un tiers.

Avant la réception, et notamment à l’effet de limiter le préjudice causé à l’Acheteur par un éventuel retard, l’Entreprise autorise l’Acheteur à exploiter les Fournitures suivant l’usage auxquels elles sont destinées et à jouir, le cas échéant, des recettes qu’elle pourra tirer de cette utilisation, notamment pendant les phases d’essais et tests, étant toutefois précisé qu’en aucun cas cette utilisation ne peut être analysée comme valant tacite réception de l’ouvrage.

ARTICLE 6. PENALITES

6.1. Pénalités

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 des présentes CGA, en cas de non-respect des obligations de résultats de l’Entreprise fixés aux Conditions Particulières, l’Acheteur aura la faculté d’appliquer des pénalités même en cas d’annulation de tout ou partie du Contrat sans obligation de mise en demeure préalable. La mise en œuvre de ces pénalités ne dégage pas l’Entreprise de ses obligations contractuelles et n’est pas exclusive de toute demande de dommages et intérêts et ce, notamment en cas de réclamation du client de l’Acheteur consécutive au retard, cela sauf cas de force majeure. Sauf disposition contraire, l’Acheteur est en droit de retenir le montant des pénalités sur les factures de l’Entreprise.

6.2. Pénalités de retard

Sauf stipulations contraires aux Conditions Particulières, pour tout dépassement d’un délai contractuel par l’Entreprise, cette dernière doit à l’Acheteur des pénalités de retard de deux (2) pour cent du montant hors taxes du Bon de commande par jour de retard. Ces pénalités sont plafonnées à quinze (15) pour cent du montant hors taxes du Bon de commande.

6.3. Autres pénalités

Si les Conditions Particulières le prévoient, l’Entreprise peut se voir appliquer des pénalités de performance de plein droit.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

L’Entreprise s’engage, dans l’hypothèse où elle souhaiterait recourir à la sous-traitance de tout ou partie de ses Prestations et/ou Fournitures à respecter toutes les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. L’exécution du Contrat ne peut être sous traitée en tout ou partie auprès d’un tiers sans une autorisation préalable écrite de l’Acheteur. L’Entreprise est responsable du choix du sous-traitant et garantit la bonne exécution de tout ou partie du Contrat par ce dernier.

L’Entreprise est tenue et s’engage à :

vérifier de manière approfondie les qualifications, l’expérience, la capacité d’intervention et la solvabilité des sous-traitants appelés à intervenir;
obtenir, conformément aux stipulations de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’acceptation de chaque sous- traitant par l’Acheteur et par le client de l’Acheteur le cas échéant ;
répercuter dans ses contrats avec ses sous-traitants les mêmes stipulations qu’énoncées aux présentes.

L’Entreprise s’engage à tenir indemne l’Acheteur de toute action éventuelle à son encontre au titre du non-respect de ces obligations.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE / ASSURANCES

8.1. Responsabilité

Sans préjudice de l’application de l’article 1223 du Code civil, l’Entreprise est responsable conformément aux articles 1231-1, 1240 à 1245-1 et 1792 et suivants du Code civil (pour la partie des travaux Fournitures et Prestations relevant de l’article 1792 du Code civil) et assume toutes les conséquences de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à l’Acheteur ou aux tiers ou à l’environnement, par

des vices ou défaillances inhérents aux Fournitures,
ses fautes, erreurs ou omissions dans l’exécution des Prestations et/ou Fournitures dans le cadre du Contrat, que les dommages soient causés de son fait, du fait de son personnel ou ses sous-traitants ou des choses dont il doit répondre, pour quelque cause que ce soit.

8.2. Assurances

En tout état de cause, l’Entreprise s’engage à souscrire préalablement à la conclusion du Contrat et à maintenir en vigueur des contrats d’assurances conformes à ses engagements et à ses responsabilités auprès d’une compagnie notoirement solvable. L’Entreprise s’engage à transmettre à l’Acheteur les attestations d’assurance préalablement à l’émission du Bon de commande et, le cas échéant, à la signature des CPA. L’indication de montants garantis dans les polices d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation de l’Acheteur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité. Toutes garanties complémentaires, extensions, et toutes précisions pourront être demandées et notifiées dans les Conditions Particulières. Dans l’hypothèse spécifique où la responsabilité de l’Entreprise est établie dans le cadre d’un sinistre, cette dernière indemnise l’Acheteur et fait son affaire de gérer le dossier avec son assureur. En tout état de cause, l’Entreprise doit accomplir toute diligence afin de faciliter une prompte indemnisation du sinistre.

Au titre de l’assurance responsabilité civile, l’Entreprise devra souscrire préalablement à la conclusion du Contrat et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de ses obligations, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait ou à l’occasion du Contrat et compte tenu de son environnement.

Dans le cas où les Prestations ou les Fournitures sont susceptibles de relever du champ des articles 1792 du Code civil et suivants, l’Entreprise doit justifier, par des attestations transmises préalablement à la conclusion du Contrat d’une assurance responsabilité civile décennale. L’Entreprise devra souscrire une assurance responsabilité civile décennale auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable référent sur le marché Français, dont le siège social est en France et/ou avec un rating Standard & Poors de minimum A+. Pour ce qui concerne les attestations responsabilité décennale, elles devront être conformes aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015 et à l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du Code des assurances. Les attestations indiquent notamment le détail des garanties souscrites et leur plafond, la période de validité et les activités assurées, préalablement à l’émission du Bon de commande et, le cas échéant à la signature des CPA.

L’Acheteur, le Maître d’Ouvrage ou l’Entreprise peuvent souscrire une assurance Tous Risques Chantier dans le cadre de Prestations de travaux. Il est précisé que toute prolongation des travaux assurés au-delà de la date prévisionnelle de réception doit faire l’objet d’un accord préalable de l’assureur. En cas de nécessité de prolongation de la durée des travaux au-delà de la date prévisionnelle de réception, le souscripteur de la TRC fait ses meilleurs efforts pour obtenir une prolongation des garanties d’assurance TRC.

L’Entreprise accepte expressément de prendre en charge la surprime d’assurance résultant, le cas échéant, de la prolongation des travaux qui lui est imputable. L’Entreprise prend à sa charge les franchises appliquées par l’assureur en cas de sinistres indemnisés dont la responsabilité lui est imputable.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

9.1. INTERVENTION du transfert

Lorsque le Contrat concerne des Fournitures, la propriété des Fournitures standards livrées est, sauf convention contraire expresse écrite, acquise de plein droit à l’Acheteur à la livraison. Lorsque le Contrat concerne des Fournitures non standards, la propriété des Fournitures non standards livrées est, sauf convention contraire expresse écrite, acquise de plein droit à l’Acheteur à date de délivrance des Fournitures conformes aux besoins et performances définis par l’Acheteur dans les Conditions Particulières. Le transfert de risques intervient à la plus lointaine des deux dates suivantes : à la date de livraison, ou à la date d’achèvement avec succès des tests et/ou de la mise en service lorsque de telles opérations sont prévues.

9.2. transfert à la reception

Lorsque le Contrat a pour objet l’exécution d’une Prestation, la propriété de l’ouvrage et/ou des Fournitures intégrées dans la Prestation, est, sauf convention contraire expresse écrite, acquise de plein droit à l’Acheteur à la réception. En toute hypothèse, le transfert des risques n’a lieu qu’à la réception.

9.3. Conservation et transfert

L’Entreprise conserve la garde des biens jusqu’à la date de transfert de risques. En conséquence, au cas où l’ouvrage ou l’une des Fournitures mise en place subit des pertes ou dommages, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, l’Entreprise est tenue de rectifier, à ses propres frais, ces pertes et dommages de façon à ce que l’ouvrage et/ou les Fournitures soient achevées ou mises en place conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 10. SUBSTITUTION

En cas de défaillance de l’Entreprise au titre de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’Acheteur peut, après mise en demeure de l’Entreprise de s’exécuter dans un délai déterminé, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’effet, faire réaliser tout ou partie du Contrat par ses soins et/ou par tout tiers, aux frais et risques de l’Entreprise.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard de l’inexécution ou tout autre manquement à ses obligations prévues au Contrat, dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement ayant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil tel qu’interprété par la jurisprudence française. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel de l’Entreprise et/ou du personnel des sous-traitants de l’Entreprise.

En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure ou égale à quinze (15) jours, l’Acheteur pourra notifier par lettre recommandée à l’Entreprise avec accusé réception, la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque.

L’Entreprise doit, sous peine de forclusion, signaler à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à dater du premier jour de leur manifestation, les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délai.

Si leur justification les rend recevables par l’Acheteur, la décision de prolongation fera l’objet d’une modification du Bon de commande par un Bon de commande modificatif, ou un avenant au Contrat.

ARTICLE 12. SUSPENSION / RESILIATION

12.1. SANS FAUTE de l’entreprise

Lorsque le Bon de commande s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant l’Acheteur à un tiers (ci-après le « contrat principal »), en cas de suspension et/ou de cessation anticipée dudit contrat, le Contrat pourra, à tout moment, être partiellement ou totalement suspendu et/ou résilié par l’Acheteur, sans indemnité pour l’Entreprise, par notification de l’Acheteur spécifiant la date d’effet de la suspension ou de la résiliation, et le lot à laquelle elle s’applique. En tout état de cause, la durée de la suspension ne pourra excéder la durée de la suspension du contrat principal. Les obligations des Parties pourront être suspendues pendant toute la durée de la suspension du contrat principal, et reprendront au plus tard à compter de la cessation de cette dernière sur nouvelle notification de l’Acheteur à l’Entreprise.

Le cas échéant, l’Acheteur pourra faire bénéficier l’Entreprise des modifications intervenues au titre du contrat principal. Dans cette hypothèse, la décision de reprise fera l’objet d’un Bon de commande modificatif ou d’un avenant au Contrat, intégrant les modalités de partage d’une éventuelle indemnisation intervenue au titre du contrat principal.

12.2. Pour défaillance de l’entreprise

L’Acheteur peut résilier le Contrat pour défaillance de l’Entreprise comme suit :

sous réserve des lois impératives applicables en la matière, l’Acheteur pourra résilier de plein droit sans indemnité tout ou partie du Contrat en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs de l’Entreprise, sans formalité ou intervention préalable des tribunaux ;
en cas d’acte de l’Entreprise de nature à porter atteinte à ses engagements à se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de corruption, de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l’Acheteur pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité suite à une notification de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
en cas de non-conformité par l’Entreprise à l’une de ses obligations contractuelles, suite à une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de satisfaire aux exigences du Contrat dans le délai fixé aux Conditions Particulières, ou à défaut dans les quinze (15) jours suivant sa date d’envoi, l’Acheteur pourra prononcer de plein droit la résiliation de tout ou partie du Contrat.

En cas de défaillance de l’Entreprise, les éventuels frais, y compris les frais de reprise, les coûts supplémentaires et pénalités supportés par l’Acheteur du fait de la défaillance de l’Entreprise, seront déduits ou facturés à l’Entreprise. En tout état de cause, l’Acheteur peut prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits. L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour l’Acheteur de se prévaloir d’éventuels dommages et intérêts. Les Parties dressent alors un état contradictoire d’avancement du Contrat pour faire le compte entre d’une part, les montants déjà payés par l’Acheteur et d’autre part, les Fournitures livrées ou dont la livraison est déjà engagée, qui deviennent la propriété de l’Acheteur au moment de la résiliation, sauf refus exprimé par ce dernier, moyennant remboursement des montants déjà avancés le cas échéant.

12.3. Survivance

La cessation normale ou anticipée du Contrat ne met pas fin aux obligations qui survivent et continuent de produire leurs effets de par leur nature, notamment, la responsabilité, la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. SANS FAUTE de l’entreprise

Chaque Partie conserve la propriété exclusive de ses connaissances propres (à savoir toutes connaissances ou informations, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, telles que notamment, sans que cette liste ne soit limitative, procédés, méthodes, données, bases de données, dessins, plans, manuels, documents, logiciels, savoir-faire, qu’elles fassent ou non l’objet d’une protection spécifique par le droit de la propriété intellectuelle et/ou tout autre droit, appartenant à une Partie ou détenue par elle antérieurement à la date de prise d’effet du Contrat ou nées ou mises au point indépendamment ou à l’occasion de la réalisation des Prestations/Fournitures, ainsi que l’ensemble des droits en découlant, ou sur lesquelles elle détient des droits d’exploitation ; ci-après les « Connaissances Propres ») utilisées pour l’exécution du Contrat ainsi que tous les droits qui y sont attachés, qu’elle en soit propriétaire ou titulaire par le biais d’un accord.

Dans la mesure où des Connaissances Propres sont nécessaires à la réalisation des Prestations/Fournitures, la Partie détentrice s’engage à concéder ou à faire concéder gratuitement à l’autre Partie un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et sans droit de sous-licencier, sur ses Connaissances Propres exclusivement limité à la réalisation des Prestations/Fournitures.

La reproduction ou l’utilisation par l’Entreprise à d’autres fins que l’exécution du Contrat, des Connaissances Propres de l’Acheteur ou de tous autres éléments transmis par l’Acheteur (données, fichiers, documents ou informations de toute nature), sont interdites sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.

13.2. Droits sur les Résultats Cédés à l’Acheteur

Sauf stipulations contraires, les conditions suivantes s’appliquent aux Résultats livrés par l’Acheteur.

Sous réserve des droits des tiers et des droits de l’autre Partie sur ses Connaissances Propres, l’Entreprise cède à l’Acheteur, à titre exclusif et définitif, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associé, pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle accordée par les législations en vigueur relatives aux droits visés ci-après, les droits patrimoniaux attachés aux Résultats, au fur et à mesure de leur réalisation, à savoir :

le droit exclusif de reproduire et d’utiliser, numériser, dupliquer, imprimer ou enregistrer, à titre gratuit et onéreux, pour quelque usage que ce soit par tous procédés techniques, connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie des Résultats sur tous supports informatiques, numériques, et tous autres supports connus ou non encore connus, en tous formats, ce droit de reproduction incluant le droit, à titre temporaire ou définitif, de procéder aux actes de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission et de stockage des Résultats, et de reproduire sans limitation d’aucune sorte, tout ou partie du contenu de la documentation associée ;
le droit exclusif de représentation et de diffusion de toute ou partie des Résultats, d’y associer ou non à d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient, de genre identique ou différent, à titre onéreux ou gratuit, intégralement ou par extraits, par présentation ou communication au public et par tout mode de diffusion et télédiffusion connu ou inconnu de quelque façon que ce soit, sur quelque support et/ou réseau que ce soit, en vue d’une exploitation publique ou d’une utilisation privée, gratuite ou payante ;
le droit exclusif d’adjoindre aux Résultats tous les éléments graphiques, tels que logo ou tout autre signe distinctif ;
le droit exclusif d’adaptation, de compilation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction en toute langue et tout langage de programmation, par tous les procédés connus ou inconnus à ce jour, pour tous matériels et systèmes d’exploitation, et le droit de faire évoluer les Résultats ou créer de nouveaux éléments à partir des Résultats ;
le droit exclusif d’exploitation, de commercialisation et de distribution, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des droits cédés sur les Résultats.

La rémunération des droits cédés ci-dessus est comprise dans le prix convenu entre les Parties.

Pour les Conditions Particulières prévoyant que l’Entreprise doit remettre des Résultats à l’Entreprise sans cession de droits, les conditions suivantes s’appliquent. Les Résultats ainsi que tous les droits attachés aux Résultats sont la propriété de l’Entreprise.

Sous réserve du respect des droits de tiers et des droits de l’autre Partie sur ses Connaissances Propres, l’Entreprise concède avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associé, en tant que de besoin, à l’Acheteur, une licence non exclusive sur les Résultats, avec droit de sous-licencier toute ou partie des droits portant sur les Résultats à tout tiers, pour le monde entier et pour la durée de protection accordée par les législations en vigueur relatives aux droits susvisés, aux fins d’exploiter les Résultats conformément à leur finalité.

Les droits concédés sont notamment les suivants :

le droit d’utiliser les Résultats ;
le droit de reproduire tout ou partie des Résultats sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
de représenter et de diffuser tout ou partie des Résultats sur tout support et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour ;
le droit d’effectuer toute modification, adaptation, correction, ajout ou amélioration des Résultats ;
le droit d’exploiter et de commercialiser de quelque façon que ce soit les Résultats, à titre gratuit ou onéreux.

L’Entreprise s’engage à remettre à l’Acheteur tout document et/ou toute information nécessaire pour l’exploitation des Résultats prévue ci-dessus. La rémunération des droits concédés ci-dessus est comprise dans le prix convenu entre les Parties.

13.3. Droits sur les Résultats pour lesquels l’Entreprise accorde une licence

Les droits concédés sont notamment les suivants :

le droit d’utiliser les Résultats ;
le droit de reproduire tout ou partie des Résultats sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;
de représenter et de diffuser tout ou partie des Résultats sur tout support et par tout procédé ou moyen de communication quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour ;
le droit d’effectuer toute modification, adaptation, correction, ajout ou amélioration des Résultats ;
le droit d’exploiter et de commercialiser de quelque façon que ce soit les Résultats, à titre gratuit ou onéreux.

13.4. Utilisation de logiciels

Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat suppose l’utilisation par l’Acheteur d’un logiciel de l’Entreprise, ce dernier garantit que ce logiciel est exempt de tous vices, bugs ou dysfonctionnements. L’Entreprise s’engage (i) à respecter les référentiels de l’ANSSI, (ii) à déposer les codes sources de chaque version majeure dudit logiciel auprès de tiers séquestre de confiance et d’en informer l’Acheteur. L’Acheteur pourra accéder aux codes sources du logiciel ainsi qu’à la documentation associée en cas de défaillance de l’Entreprise. Dans cette hypothèse, l’Acheteur bénéficiera d’un droit d’accès, de modification, de correction, d’adaptation et de reproduction des codes sources du logiciel aux fins de maintenir l’usage du logiciel conformément à sa destination.

Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat suppose l’utilisation d’un logiciel de l’Acheteur, l’Entreprise s’engage en conformité avec la réglementation applicable, à ne pas décompiler ou copier le logiciel.

13.5. Marques et autres signes distinctifs

Si l’Entreprise entend utiliser la marque ou tout autre signe distinctif de l’Acheteur, cette autorisation d’usage fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur. Cette autorisation d’usage sera consentie au cas par cas.

Réciproquement, si l’Acheteur entend utiliser la marque ou tout autre signe distinctif de l’Entreprise, cette autorisation d’usage fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’Entreprise.

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

A compter de la prise d’effet du Contrat, chacune des Parties informe l’autre Partie qu’en tant que responsable de traitement, elle procède, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des traitements automatisés ou non de Données à Caractère Personnel (« DCP ») de l’autre Partie, ou de toute personne physique concernée (« PC »), conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n° 2016/679.

L’utilisation de ces DCP est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et les DCP sont collectées directement auprès de l’autre Partie. A défaut de communication de ces DCP, la Partie concernée ne sera pas en mesure d’exécuter le Contrat.

Ces DCP sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur en matière de protection des DCP et dans le respect des finalités déterminées ci-dessous.

Les DCP recueillies et traitées par chaque Partie ont pour finalité de permettre à chaque partie de gérer et de suivre la relation contractuelle et d’exécuter le Contrat entre les Parties.

Les DCP traitées par chaque Partie sont destinées aux services internes de chaque Partie, et le cas échéant, à ses prestataires techniques, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Les DCP sont conservées par chaque Partie pendant la durée du Contrat, dans la limite des délais de prescription en vigueur.

Les DCP traitées par chaque Partie ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’UE. Dans le cas où certaines DCP peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’UE, ces traitements sont réalisés conformément au droit applicable. La Partie concernée communiquera, dans cette hypothèse, toute information nécessaire relative aux garanties appropriées et aux moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité de ce transfert.

Chaque Partie met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des DCP de l’autre Partie et/ou des PC pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément au droit applicable.

Les Parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à respecter l’ensemble des obligations mises à leur charge par la réglementation applicable.

Dans les conditions prévues par la réglementation, les PC par le traitement de leur DCP disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des DCP qui les concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de leurs DCP et du droit de définir des directives relatives à leurs DCP après leur décès.

Ces droits et toute réclamation relative aux DCP peuvent être exercés auprès de :

CRAM SAS à l’adresse postale suivante : Service du DPO, 203 rue Demidoff, 76600 Le Havre, ou par voie électronique à l’adresse email suivante : dpo@cram.fr ;
le DPO de l’Entreprise

Les PC disposent également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (par courrier postale CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne via son service de plainte en ligne : www.cnil.fr/fr/plaintes).

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les traitements de DCP effectués le cas échéant par l’Entreprise pour le compte de l’Acheteur devront être en conformité avec les exigences de la réglementation et de l’Acheteur. Ces traitements seront régis par une annexe ou un avenant au Contrat ou un acte juridique à établir entre les Parties.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations techniques ou commerciales communiquées pour la réalisation des Prestations et/ou Fournitures, et toutes autres informations orales ou écrites expressément désignées comme confidentielles dont elles pourront avoir connaissance dans le cadre du Contrat, et plus largement dans le cadre de la relation commerciale avec l’Acheteur ou ses filiales, et à ne pas les utiliser dans quelque but que ce soit qui soit sans rapport avec l’exécution du Contrat, sous réserves des communications obligatoires prévues par la loi.

Les Parties s’engagent, tant pour leur compte que pour celui de leurs salariés, préposés et éventuels sous-traitants, dont elles se portent fort, à conserver de manière strictement confidentielle, à ne pas publier et ne pas divulguer les informations confidentielles décrites ci-dessus (« les Informations Confidentielles ») à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, et pour quelque raison que ce soit, et à ne pas les exploiter à d’autres fins que l’exécution du Contrat.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le secret des Informations Confidentielles, comme s’il s’agissait de leurs propres informations, et notamment : (i) à ne communiquer et révéler ces Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de leurs équipes qui ont besoin de les utiliser dans le cadre des échanges, négociations ou travaux et de l’exécution du présent accord, et à prendre toute mesures utiles afin que les personnes concernées s’engagent à respecter les obligations de confidentialité prévues dans le présent accord ; (ii) à assurer la sécurité matérielle des Informations Confidentielles, par tous moyens appropriés ; (iii) à ne faire ni conserver, sauf accord exprès de l’autre Partie, aucune copie des Informations Confidentielles échangées.

L’Entreprise s’engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie du savoir-faire communiqué par l’Acheteur à tous tiers quels qu’ils soient, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire.

L’Entreprise ne pourra pas utiliser dans ses communications verbales ou écrites, le nom de l’Acheteur et/ou de ses filiales ou leur qualité de client sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur.

Le non-respect par l’Entreprise de ses obligations en matière de confidentialité pourra entraîner la résiliation du Contrat à ses torts exclusifs et sans préavis, dans les conditions de l’article 12.2 « Résiliation pour défaillance de l’Entreprise » des présentes CGA et ce sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont l’Acheteur pourra disposer en vue de la réparation du préjudice subi du fait de ce non-respect.

Une Partie pourra procéder à la divulgation d’informations, sans violation du présent article, dans les cas suivants :

les informations étaient déjà dans le domaine public lors de leur divulgation par cette Partie, sans que cette dernière soit à l’origine de la mise de ces informations dans le domaine public ;
les informations ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
les informations résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’Informations Confidentielles ;
les informations ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.

Si l’une des Parties était amenée, dans le cadre des missions qui lui seraient éventuellement confiées ou en cas de demande de la part d’une autorité administrative ou juridictionnelle, à communiquer une Information Confidentielle, elle s’engage à demander à l’autre Partie son accord écrit et préalable à toute communication. En cas d’accord, la Partie qui procède à la communication de l’Information Confidentielle devra notifier au destinataire de l’information son caractère confidentiel. Il est entendu que les Parties ne pourront pas refuser la communication des Informations Confidentielles si l’absence de communication implique le paiement d’amendes ou des sanctions pécuniaires ou pénales pour la Partie sur laquelle pèse l’obligation de communication.

Le présent engagement est souscrit pour toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat. A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’Entreprise s’engage à ne conserver aucune Information Confidentielle et à rendre immédiatement à l’Acheteur tous les supports des Informations Confidentielles ainsi que tout élément qui lui aurait été remis par l’Acheteur pour l’exécution du Contrat et à n’en conserver aucun exemplaire, copie ni duplicata.

ARTICLE 16. CESSION – TRANSFERT

16.1. Par l’Entreprise

L’Entreprise ne peut céder ni faire apport ni transférer, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, (y compris sous forme de succession, de cession, de mise en location-gérance, d’apport en société, de fusion, de transfert universel du patrimoine, de cession de titres ou de changement de contrôle direct ou indirect de l’Entreprise), le Contrat, en tout ou partie, sans autorisation expresse et écrite de l’Acheteur. Dans tous les cas, l’Entreprise ne pourra proposer qu’un cessionnaire disposant à minima des garanties techniques et financières de même niveau que celles existantes. Si l’Entreprise ne respecte pas cette obligation qui lui est faite, l’Acheteur peut exiger l’exécution complète ou partielle du Contrat, ou bien prononcer la résiliation du Contrat pour défaillance de l’Entreprise par application de l’article 12.2 des présentes CGA.

16.2. Par l’Acheteur

L’Acheteur ne peut céder ni faire apport du Contrat, en tout ou partie, sans autorisation expresse et écrite de l’Entreprise. Toutefois, cet accord n’est pas exigé en cas de cession à une société affiliée de CRAM SAS (R.C.S. Le Havre 788 212 660). Est considérée comme affiliée de CRAM SAS pour les besoins du présent article toute personne morale qui, directement ou indirectement, contrôle CRAM SAS, est contrôlée par CRAM SAS au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. Dans ce cadre l’Acheteur sera délié de tout engagement, une fois la cession opérée.

ARTICLE 17. ELECTION DE DOMICILE, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties font élection de domicile à l’adresse de chaque Partie figurant aux Conditions Particulières, ou à défaut en leur siège social respectif. Le Contrat est soumis au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

En cas de contestation relative au Contrat, la Partie la plus diligente saisit l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception aux fins d’une tentative de règlement amiable entre des représentants dûment habilités de chacune des Parties, dans un délai fixé en adéquation avec l’urgence de la situation ne pouvant excéder soixante (60) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée.

En cas d’échec du règlement amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, relève exclusivement du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Cette clause s’appliquera également pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête, ainsi qu’en cas de de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sauf stipulation contraire convenue aux Conditions Particulières d’Achats.

ARTICLE 18. CLAUSE SALVATRICE

Si l’une quelconque des présentes dispositions est déclarée illégale, nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite.

Les autres stipulations garderont cependant toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties devront, d’un commun accord, remplacer la ou les stipulations invalidées par une stipulation remplissant le même objectif que les clauses initiales.