Télécharger les CGA au format PDF

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales d’achats (CGA) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles en application du Contrat, défini dans le présent article, entre l’Acheteur et l’Entreprise (ci-après les Parties) :

  • soit l’Acheteur achète ou loue à l’Entreprise des biens (équipements et accessoires, pièces détachées, produits, consommables, matériels, outillages…), qu’elles soient ou non intégrées dans les Prestations, ci-après les « Fournitures »,
  • soit l’Acheteur confie à l’Entreprise l’exécution de prestations de services et/ou maintenance et/ou travaux ci- après les « Prestations ».

Le contrat, issu de la négociation entre l’Acheteur et l’Entreprise (ci-après le Contrat), est composé des Conditions Particulières et des Stipulations Générales.

Les Conditions Particulières sont constituées des documents suivants :
(1) conditions particulières d’achats intitulées ou reconnues comme telles par les Parties (CPA),
(2) conditions figurant sur le bon de commande,
(3) documents annexés, le cas échéant, au bon de commande ou aux CPA (tels que spécifications techniques, délais, performances),
(4) devis ou offre de l’Entreprise à condition qu’elles soient expressément reprises dans les CPA ou dans les conditions figurant sur le bon de commande.
Le terme Stipulations Générales renvoie :

  • aux présentes (« CGA ») qui figurent notamment au bon de commande ;
  • soit en présence d’une convention cadre en vigueur entre l’Acheteur et l’Entreprise à ladite convention cadre en vigueur.

En l’absence de convention cadre et en cas de contradiction entre les documents, le document portant le numéro le moins élevé prime sur les autres, et les conditions particulières (exception faite du devis ou offre de l’Entreprise) priment sur les CGA.
En présence de convention cadre, l’ordre de prévalence des documents est celui défini dans la convention cadre.

1.2 Seule la signature du bon de commande comportant le ou les visas requis vaut acceptation du Contrat par l’Acheteur. Le bon de commande fait figurer l’acceptation par l’Entreprise des CGA. En acceptant et signant le bon de commande avec cette mention, il accepte ainsi sans réserve les CGA. A compter de la date d’envoi du bon de commande intégrant les CGA par l’Acheteur, l’Entreprise doit, dans un délai de dix (10) jours calendaires, le retourner daté, paraphé et signé pour acceptation ou l’avoir accepté par courrier ou par e-mail. A défaut de retour dans ce délai, le Contrat n’est pas formé;

1.3 Les Parties ne sont plus tenues d’aucune obligation, sauf dans le cas d’un début d’exécution qui vaut acceptation sans réserve du Contrat par l’Entreprise.
Les conditions générales de vente de l’Entreprise ne sont applicables que si elles ont été négociées et acceptées par un écrit de l’Acheteur. Le Contrat en tout état de cause prime sur les écrits de toute nature et autres engagements antérieurs à la conclusion du Contrat qui n’ont pas été formellement repris par ce dernier.

1.4 La langue du Contrat et de tous les documents fournis et échangés entre les Parties (y compris les documents techniques) est le français. Sauf disposition contraire des Conditions Particulières, tout document qui serait transmis en langue étrangère ne serait pas opposable à l’Acheteur.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

2.1 L’Entreprise déclare être en parfaite conformité avec la législation sociale et fiscale et notamment, à la loi en vigueur sur le travail clandestin, et s’engage à fournir la ou les attestations prévues à cet effet et à relever indemne l’Acheteur de toute action éventuelle à son encontre.
Elle s’engage également :

  • à mettre en place les plans de progrès et de développement nécessaires pour atteindre les objectifs de l’Acheteur, notamment en termes de rationalisation, d’optimisation des coûts et de développement durable (respect des droits de l’homme, protection sociale, préservation de l’environnement, promotion de la diversité, de l’égalité des chances et de la lutte contre les discriminations) ;
  • à tout mettre en œuvre pour répondre dans les plus brefs délais aux demandes de l’Acheteur ; et notamment à déterminer et à mettre en œuvre les moyens en personnel et en matériel nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
  • à ne pas céder, apporter ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat sans autorisation préalable écrite de l’Acheteur ;
  • à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables aux Fournitures y compris ses composants ainsi qu’aux logiciels, informations et produits ;
  • à faire part immédiatement à l’Acheteur, de toute difficulté de quelque nature que ce soit, qu’il serait susceptible de rencontrer au cours de l’exécution de ses obligations afin de permettre à l’Acheteur de prendre les dispositions qui lui sembleront les plus appropriées aux circonstances ;
  • à notifier sans délai, par écrit, à l’Acheteur, les modifications survenant au cours de l’exécution du Contrat et relatives à la personne ayant pouvoir d’engager l’Entreprise dans le cadre du Contrat, à la situation juridique de l’Entreprise (forme, dénomination sociale, siège…) ou à un changement de contrôle au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, et d’une manière générale, à informer l’Acheteur de toute modification de nature à affecter de quelque façon que ce soit, l’exécution du Contrat ;
  • en cas de Prestation ou Fourniture donnant droit à l’attribution de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), l’Entreprise s’engage à informer l’Acheteur, en amont de la passation de commande ou de la signature du Contrat, de l’éligibilité de la Prestation ou de la Fourniture (idéalement, dans le devis adressé à l’Acheteur).

L’Entreprise s’engage sur l’honneur, pour la partie qui la concerne, à respecter pour cette Prestation et/ou cette Fourniture, les critères et conditions figurant dans les fiches d’opérations standardisées y afférentes. En cas de besoin, l’Entreprise s’associe à toutes les démarches de l’Acheteur vis à vis des autorités compétentes et fournit tous les documents nécessaires à l’obtention par l’Acheteur ou toute personne désignée par l’Acheteur desdites CEE.

2.2. L’Entreprise reconnait bénéficier d’une possibilité de diversification de sa clientèle, l’Acheteur opérant dans un secteur concurrentiel, et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de l’élargir.

L’Acheteur ne souhaitant pas développer une situation de dépendance économique avec l’Entreprise, l’Entreprise s’engage à alerter l’Acheteur en cas de dépassement du seuil de 25% du chiffre d’affaires réalisé par l’Entreprise avec l’Acheteur. Ce pourcentage peut faire l’objet d’une révision annuelle par voie d’avenant.
L’Entreprise communiquera chaque année à l’Acheteur les éléments permettant de chiffrer la part que ce dernier représente dans son chiffre d’affaires annuel. Le cas échéant, les Parties se réuniront afin de déterminer les moyens à mettre en œuvre afin d’éviter toute apparition ou aggravation d’une situation de dépendance économique.

2.3 Lorsque le bon de commande concerne des Fournitures, l’Entreprise s’engage également à :

  • fournir les Fournitures accompagnées de leur documentation technique correspondante en français, en conformité avec les stipulations du Contrat et de la législation et la réglementation en vigueur, en terme de quantité, de qualité, de performance et délai, au titre d’une obligation de résultat et à garantir de manière générale que ces Fournitures satisferont à l’usage auquel elles sont destinées et à des conditions permettant leur maintenance par l’Acheteur en toute autonomie et sans rupture d’accès aux pièces de rechange composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Fournitures, pendant une durée minimale de dix (10) ans ;
  • remettre au service Achats de l’Acheteur, l’ensemble des fiches de sécurité des Fournitures ;
  • assurer une obligation générale de traçabilité et de suivi notamment en cas de retrait de tout ou partie de la Fourniture défaillante en communiquant le cas échéant le numéro de commande, la date, l’émetteur, la quantité, le lieu de livraison, les actions correctives entreprises, les modalités de retrait et/ou d’échange, le date code, la fiche de sécurité ou fiche produit correspondante.
    L’Entreprise s’engage à ne livrer et/ou mettre en œuvre aucun produit contenant toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B et 2 des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.

L’Entreprise s’engage à ne livrer et/ou mettre en œuvre aucun produit contenant toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B et 2 des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008.

2.4 Lorsque le bon de commande concerne des Prestations, l’Entreprise s’engage également à :

  • exécuter, sous sa direction, son contrôle et son entière responsabilité, les Prestations en conformité avec les stipulations du Contrat, en termes de quantité, de qualité, de performance et délai au titre d’une obligation de résultat et en conformité avec la législation et la réglementation, ainsi qu’avec les règles de l’art et les normes en vigueur dont notamment pour les prestations de maintenance la norme AFNOR NF X 60 000 et NF EN13306 ;
  • avoir et justifier auprès de l’Acheteur, des compétences nécessaires à l’exécution du Contrat (qualifications, certificats, licences, agréments …) ;
  • s’assurer dans la conception et/ou la réalisation des Prestations de l’accessibilité des équipements mis en place pour les interventions ultérieures de maintenance ;
  • prendre ou faire prendre toutes dispositions afin d’assurer, sur le site, l’hygiène, la santé et la sécurité des personnes, dans le cadre des obligations mises à sa charge par les textes en vigueur ; elle doit notamment se conformer aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et aux consignes particulières de sécurité applicables sur le site ;
  • à déclarer tout accident du travail fait l’objet d’une déclaration auprès de l’organisme de référence et à déclarer sous 24h à l’Acheteur tout accident de ses salariés et de ses sous- traitants (avec et sans arrêt) survenu sur ses chantiers.
  • évacuer et éliminer ses déchets, sous sa responsabilité, conformément aux exigences de la réglementation en la matière, ainsi qu’aux préconisations applicables sur le site ;
  • être en mesure d’apporter la preuve que les Prestations satisfont aux exigences environnementales du Contrat ;
  • fournir en temps utile à l’Acheteur les documents énumérés aux Conditions Particulières ;
  • faire son affaire personnelle de toutes les démarches administratives (déclarations, permis, autorisations, et obligations déclaratives attachées au guichet unique instauré à l’article L.554-2 du code de l’environnement) requises par la législation et la réglementation en vue de l’exécution du Contrat, à l’exception des documents dont l’obtention relève exclusivement de l’Acheteur ou du maître de l’ouvrage, et/ou spécifiés comme tels dans le Contrat ;
  • dans le cadre de son obligation générale de conseil et d’alerte, faire notamment toutes les observations qui lui apparaissent opportunes (en particulier au regard des règles de l’art, de la législation et de la règlementation), participer aux constats et réunions et faire diligence aux contrôles rendus nécessaires pour la bonne exécution des Prestations.

2.5  Ethique et conformité
L’Entreprise reconnaît avoir pris pleinement connaissance et adhérer aux engagements de l’Acheteur ci-après en matière de lois et réglementations applicables en matière de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ainsi qu’à la lutte contre la fraude et contre la corruption sous toutes ses formes, qu’elle soit publique ou privée, active ou passive, directe ou indirecte, exercée par toute personne agissant pour son compte, au titre de relations d’affaires. L’Entreprise s’engage ainsi se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de corruption, de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
L’Entreprise atteste notamment souscrire à la déclaration de conformité suivante dans laquelle elle reconnait expressément et garantit qu’elle-même, ses actionnaires ses administrateurs, ses dirigeants, et salariés concernés directement ou indirectement dans le cadre de la relation d’affaires avec l’Acheteur :

  • s’engagent à informer l’Acheteur du fait, qu’ils I) exercent ou ont exercés une fonction politique, juridictionnelle ou administrative pour le compte d’un État, d’un organisme de droit public ou d’une collectivité publique ou II) que des membres directs de leur famille ou des personnes connues pour eux exercent ou ont exercés des mêmes fonctions ou III) qui se sont portés candidats à une fonction politique, juridictionnelle ou administratives dans les 6 derniers mois, IV) que des liens de famille proche existants entre eux et les personnes désignées au I) II) et III) sont concernés directement ou indirectement par la relation d’affaires ;
  • ont connaissance des législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicable à la relation d’affaires avec l’Acheteur, incluant notamment la Convention des Nations Unis contre la Corruption du 31 octobre 2003 et de la Convention de l’OCDE « sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales » du 17 décembre 1997, (ci-après les « Dispositions ») ;
  • s’engagent à être conformes aux Dispositions applicables et à ne commettre aucune action qui la conduiraient ou conduirait avec l’Acheteur à être en violation avec l’une de ces Dispositions ;
  • ne payeront ni ne donneront directement ou indirectement un quelconque avantage indu à un tiers. L’Entreprise s’engagera à conserver un enregistrement précis et complet de toutes les transactions et dépenses liées à la relation d’affaires avec l’Acheteur. L’Entreprise devra pouvoir justifier à tout moment avec un détail raisonnable le but de ces dépenses et la réception finale des montants ou actifs concernés ;
  • ne relèvent pas d’un programme de sanctions internationales affectant une activité ou une personne ;
  • n’utiliseront pas les relations avec le groupe de l’Acheteur et les fonds versés par l’Acheteur pour déguiser l’origine ou la destination de ressources illégalement obtenues ni ne financeront directement ou indirectement des activités illégales, incluant des activités soumises à des programmes de sanctions nationales ou internationales.
    Le cas échéant, l’Acheteur se réserve le droit de compléter les présentes CGA par un questionnaire complémentaire de contrôle d’intégrité.

L’Entreprise atteste également :

  • qu’elle ne relève d’aucun des cas d’interdiction de soumissionner énumérés aux articles 45, 46 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
  • ses propriétaires, actionnaires, dirigeants, administrateurs et employés ne sont pas répertoriés sur les listes de sanctions internationales, notamment celles établies par l’Union Européenne, les Etats-Unis, l’Organisation des Nations Unies et la France.

L’Entreprise s’engage à ne pas utiliser le Contrat pour :

  • déguiser l’origine ou la destination de ressources illégalement obtenues ;
  • financer directement ou indirectement des activités illégales.

L’Entreprise s’engage à faire connaitre à l’Acheteur sans délais :

  • toute modification de sa situation au regard des attestations fournies au titre du présent Article ;
  • tout manquement à ses engagements tels que définis dans le présent article.

ARTICLE 3. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

3.1. Sauf conditions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières, les prix sont exprimés en euro, hors TVA, fermes, forfaitaires et non révisables ; ils s’entendent tous frais compris, notamment de transport, emballage, déchargement, assurance, impôts, charges, taxes, à l’exclusion de la TVA. Aucun supplément de prix ne peut être exigé par l’Entreprise excepté en cas de prestations supplémentaires ayant fait l’objet d’un avenant.

La facture est libellée à l’ordre de l’Acheteur et à l’adresse de facturation figurant sur le bon de commande. Elle mentionne obligatoirement le numéro du bon de commande et est rédigée conformément aux dispositions légales en vigueur. Chaque Contrat doit faire l’objet d’une facturation séparée, sauf demande ou accord exprès de l’Acheteur. Aucun frais supplémentaire n’est accepté

3.2. Sauf conditions spécifiques précisées dans les Conditions Particulières :

Les factures relatives aux Fournitures sont établies par l’Entreprise, après livraison totale de l’objet du bon de commande.
Les factures relatives aux Prestations sont établies par l’Entreprise après réception des Prestations.
Sauf accord entre les Parties et sous réserve des dispositions légales, le paiement s’effectue par virement sur le compte de l’Entreprise à quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours.
Tout retard de paiement d’une facture conforme par l’Acheteur, donne lieu de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à des intérêts de retard calculés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour du retard de paiement et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 € conformément à l’article D.441-5 du code de commerce.

3.3. Lorsque le Contrat a pour objet l’exécution d’une Prestation de travaux, une retenue de garantie de 5% est effectuée sur le paiement de chaque terme de paiement ou lorsque les Conditions Particulières le prévoient, effectuée en une seule fois sur le dernier terme de paiement pour un montant égal à 5% du prix du Contrat, afin de garantir l’exécution des travaux et satisfaire à la levée des réserves faites à la réception. Toutefois à la demande de l’Entreprise, la retenue de garantie n’est pas appliquée si celui-ci fournit à l’Acheteur une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier égale à 5 % du montant du Contrat. La retenue de garantie est restituée ou la caution est libérée un an après la réception des travaux prononcée avec ou sans réserves, sauf opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’Entreprise.

3.4. Le cas échéant, lorsque les Conditions Particulières le prévoient, l’Entreprise est tenue de remettre à l’Acheteur une ou plusieurs garantie(s) bancaire(s) à première demande émise(s) par une banque française de premier rang. Il peut s’agir, notamment :

  • d’une garantie de restitution d’avance valable jusqu’à la réception : afin de garantir le remboursement de tout paiement réalisé par anticipation par l’Acheteur pour des prestations non réalisées ;
  • d’une garantie de bonne exécution valable jusqu’à la réception : afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise jusqu’à la réception, notamment en termes de délais et de garanties contractuelles ;
  • d’une garantie postérieure à la réception valable jusqu’au terme des garanties contractuelles : afin de garantir le respect des obligations de l’Entreprise au titre du Contrat de la réception jusqu’au terme des garanties contractuelles.
    En cas de besoin, l’Entreprise est tenue de prolonger la validité de la (des) garantie(s) bancaire(s) jusqu’au terme d’une durée expirant trente (30) jours après la date prévisionnelle de réception ou d’expiration des garanties contractuelles, et ce, autant de fois que nécessaire si le retard se poursuit.

En cas de besoin, l’Entreprise est tenue de prolonger la validité de la (des) garantie(s) bancaire(s) jusqu’au terme d’une durée expirant trente (30) jours après la date prévisionnelle de réception ou d’expiration des garanties contractuelles, et ce, autant de fois que nécessaire si le retard se poursuit.

3.5. Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code Civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendraient au cours de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 4. GARANTIE

4.1. Lorsque le bon de commande concerne des Fournitures, y compris celles intégrées dans le cadre de Prestations :

  • les Fournitures doivent être conformes en tous points aux spécifications du Contrat, et à la législation et la réglementation en vigueur. L’Entreprise garantit également que les Fournitures seront, au moment de leur livraison, exemptes de tout défaut de conception de matière et/ou de fabrication. L’Entreprise garantit également à l’Acheteur le bon fonctionnement des Fournitures ;
  • toutes les Fournitures commandées par l’Acheteur sont garanties par l’Entreprise pendant une période de 12 mois à compter de la livraison (ou de la réception des Prestations lorsque les Fournitures y sont intégrées), sauf application plus favorable de l’Entreprise, et sauf application de garanties précisées dans les Conditions Particulières ;
  • l’Entreprise reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales telles que celles notamment définies aux articles 1641 et suivants du Code Civil, et 1245 et suivants du Code Civil, ainsi qu’aux autres garanties spécifiques consenties par l’Entreprise et définies aux Conditions Particulières, et ainsi qu’à toute autre garantie expresse ou tacite applicable au Contrat ;
  • toute Fourniture non-conforme pourra être retournée à l’Entreprise qui en assumera les frais et les risques ou à la discrétion de l’Acheteur devra être enlevée par l’Entreprise dès l’avis de non-conformité. L’avis de non-conformité implique à la convenance de l’Acheteur, soit le remplacement immédiat des Fournitures refusées, soit l’annulation de tout ou partie du Contrat, toutes dépenses et charges encourues dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie étant à la charge de l’Entreprise ;
  • l’Entreprise garantit l’Acheteur et le tiendra indemne en cas de demande d’indemnisation, revendication, plainte ou action d’un tiers résultant d’une faute de l’Entreprise dans l’exécution du Contrat ;
  • l’Entreprise garantit à l’Acheteur qu’aucune charge, sûreté, droit de gage ou privilège ne pèse sur les Fournitures fournies et/ou mises en place dans le cadre des Prestations.

4.2. Lorsque le bon de commande a pour objet l’exécution d’une Prestation, l’Entreprise est tenue au respect des garanties légales, notamment celles définies aux articles 1792 et suivants du Code Civil. En toute hypothèse :

  • l’Entreprise garantit le parfait achèvement des Prestations pendant une durée d’un (1) an à compter de la réception des Prestations. A ce titre, elle a l’obligation de réparer à ses frais, tous les désordres signalés par l’Acheteur, soit au moyen des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;
  • sans préjudice des garanties légales, l’Entreprise garantit a minima pendant une durée de un (1) an à compter de la réception, les Fournitures fournies et mises en place dans le cadre des ¨Prestations, sauf application de garanties précisées dans les Conditions Particulières. Si le défaut constaté provient d’une erreur de conception ou de construction, l’Entreprise doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques qui peuvent présenter le même défaut de conception ou de construction, même si elles n’ont donné lieu à aucun incident ;
  • l’Entreprise garantit les travaux réalisés contre tous dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, rendent l’ouvrage ou celui pour lequel il est destiné, impropre à sa destination, et ce, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la réception.

4.3. Dans le cadre des garanties visées au 4.1 et 4.2, l’Entreprise supporte tous les frais et honoraires occasionnés, y compris les frais de transport entre les ateliers de construction ou de réparation et le lieu de montage, les frais de démontage et de remontage, ainsi que les frais liés aux réparations provisoires éventuellement nécessaires. Par ailleurs, il est tenu de garantir l’Acheteur pour contre tous recours et actions exercées contre ce dernier au titre des désordres relevant des garanties précitées.

4.4.Lorsque les Conditions Particulières le prévoient, l’Entreprise est également tenue au respect de garanties de performances. Les Conditions Particulières fixent les valeurs garanties, les dates et/ou la durée
contractuelle et les procédures de vérification de ces performances, ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect des garanties. En cas de non réalisation des performances dans les conditions prévues contractuellement, l’Entreprise prend toutes mesures et effectue à ses frais, tous travaux nécessaires à la réalisation desdites performances, ainsi que tous les essais et tests nécessaires à leur constatation.

Dans le cas où les Conditions Particulières prévoient une (ou plusieurs) valeur(s) minimale(s) (seuil(s) de rebut), l’Acheteur est en droit de refuser la réception dès lors que les valeurs n’atteignent pas le(s) seuil(s) de rebut et, le cas échéant, de prononcer l’annulation de tout ou partie du Contrat, et ce, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’Entreprise. En tout état de cause, la non réalisation des performances garanties donne lieu à l’application de pénalités conformément aux Conditions Particulières.

ARTICLE 5. EXPEDITION – LIVRAISON – RECEPTION

5.1 Lorsque le bon de commande concerne des Fournitures et sauf autres conditions des Conditions Particulières, les livraisons sont réputées franco de port et d’emballage.

Aucune livraison partielle ne peut être effectuée sans l’accord préalable de l’Acheteur. Par ailleurs, toute livraison sera obligatoirement exécutée au lieu de déchargement indiqué sur le bon de commande et fera l’objet d’un bon de livraison. Les Fournitures seront expédiées, livrées et déchargées aux frais et sous la responsabilité de l’Entreprise. Les transports et opérations de chargement et déchargement doivent être réalisés en concordance avec les réglementations en vigueur. En cas d’impossibilité de la part de l’Entreprise de respecter la date de livraison ou de recette prévue aux Conditions Particulières, l’Acheteur se réserve la faculté d’annuler tout ou partie du Contrat, sans aucune mise en demeure préalable, ni indemnité, après cinq (5) jours de retard, au cours de cette période l’Entreprise pourra proposer une nouvelle date de livraison. Cette nouvelle date devra être signalée par écrit avec la référence du bon de commande/Contrat et devra faire l’objet d’une acceptation écrite et expresse de l’Acheteur. En cas de livraison après annulation de tout ou partie du Contrat relatif à la Fourniture, les biens reçus seront soit retournés à l’Entreprise au frais de cette dernière, soit mis à sa disposition pendant un délai de trente (30) jours.

5.2 Lorsque le bon de commande a pour objet l’exécution d’une Prestation de maintenance et/ou travaux, les Prestations feront l’objet d’un procès-verbal de réception, la réception devant dans tous les cas, intervenir de manière expresse. Une fois les conditions de réception réunies, celle-ci est demandée par l’Entreprise à l’Acheteur, qui dispose alors d’un délai de huit (8) jours ouvrés pour faire connaître la date de visite de réception. Dans le cadre d’un chantier faisant intervenir une ou plusieurs autres entreprises, la réception coïncide le cas échéant, avec la réception des autres lots et/ou avec la réception prononcée par le maître de l’ouvrage.

Les conditions préalables à la réception (conditions cumulatives) ne peuvent être réunies que si :

  • les prestations sont achevées en conformité avec les conditions du Contrat, et exemptes de tous défauts ou vices, à l’exception des défauts mineurs qui seront recensés dans la liste des réserves ;
  • les essais et tests prévus le cas échéant aux Conditions Particulières ont été exécutés avec des résultats satisfaisants ;
  • le site est exempt de tous débris ou déchets relatifs aux Prestations effectuées ;
  • les documents à fournir dans le cadre des Prestations ont tous été remis à l’Acheteur dans leur version définitive ;
  • la formation des opérateurs prévue le cas échéant aux Conditions Particulières, a été réalisée ;
  • les garanties bancaires postérieures à la réception prévues le cas échéant aux Conditions Particulières, ont été délivrées à l’Acheteur.

5.3 En cas de réserves de l’Acheteur, notifiées sur le procès-verbal de réception, l’Entreprise est tenue d’effectuer immédiatement, à ses frais, les prestations nécessaires à la levée de ces réserves, dans un délai d’un (1) mois au plus, sauf mention d’un délai différent dans les Conditions Particulières ou dans le procès-verbal de réception. A défaut, l’Acheteur peut faire application du droit à substitution prévu à l’article 10 des présentes CGA. La levée des réserves sera intégrée dans le procès-verbal de réception.

5.4 L’Acheteur refusera la réception en cas de réserves majeures. L’Entreprise doit alors remédier à sa défaillance dans les plus brefs délais. A défaut l’Acheteur peut, à sa discrétion, et sans préjudice de son droit d’obtenir l’indemnisation de son entier préjudice, faire application du droit à substitution prévu à l’article 10, ou rebuter les Prestations. En cas de rebut, l’Entreprise est alors tenue de reprendre les travaux (au besoin, en remplaçant les Fournitures mises en place) conformément aux dispositions du Contrat dans les plus brefs délais, étant précisé que les frais de démontage/remontage sont à sa charge. A défaut, l’Entreprise est tenue de rembourser à l’Acheteur toutes les sommes qu’elle a perçues au titre du Contrat concerné et de supporter les éventuels surcoûts engendrés par la réalisation de ces travaux par un tiers.

Avant la réception, et notamment à l’effet de limiter le préjudice causé à l’Acheteur par un éventuel retard, l’Entreprise autorise l’Acheteur à exploiter les Fournitures suivant l’usage auxquels elles sont destinées et à jouir, le cas échéant, des recettes qu’elle pourra tirer de cette utilisation, notamment pendant les phases d’essais et tests, étant toutefois précisé qu’en aucun cas cette utilisation ne peut être analysée comme valant tacite réception de l’ouvrage.

ARTICLE 6. PENALITES

Sans préjudice des dispositions de l’article 8, en cas de non-respect des délais fixés par les Conditions Particulières, l’Acheteur aura la faculté d’appliquer des pénalités même en cas d’annulation de tout ou partie du Contrat. Les pénalités ne sont pas libératoires. Le Contrat fera mention de pénalités de retard et, le cas échéant, de pénalités de performance.
Les pénalités de retard s’appliqueront de plein droit sans obligation de mise en demeure préalable. A défaut d’indications contraires dans les Conditions Particulières : (I) les pénalités de retard seront de deux (2) pour cent du montant hors taxes du bon de commande par jour de retard, plafonnées à quinze (15) pour cent de ce montant et (II) l’Acheteur sera en droit de retenir le montant des pénalités sur les factures émises par l’Entreprise.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

L’exécution du Contrat ne peut être sous traitée en tout ou partie auprès d’un tiers sans une autorisation préalable écrite de l’Acheteur. L’Entreprise est responsable du choix du sous-traitant et garantit la bonne exécution de tout ou partie du Contrat par ce dernier.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE / ASSURANCES

8.1. L’Entreprise est responsable de tout dommage matériel, immatériel et corporel causé à l’Acheteur, à autrui ou à l’environnement, qui résultent de l’exécution par l’Entreprise du Contrat, que ces dommages soient causés par son fait, par ses sous-traitants ou ses intervenants, ou par les biens ou équipements qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés et dont il a la garde.

8.2. L’Entreprise devra souscrire et maintenir en état de validité pendant toute la durée d’exécution de ses obligations, à ses frais, les polices d’assurances nécessaires couvrant les risques et responsabilités encourus du fait ou à l’occasion du Contrat et compte tenu de son environnement. Toutes garanties complémentaires, extensions, et toutes précisions pourront être demandées et notifiées dans les Conditions Particulières.

8.3. L’Entreprise justifie, par des attestations transmises préalablement à la conclusion du Contrat, d’une assurance de responsabilité civile, et d’une assurance responsabilité décennale dans le cas où l’Entreprise est soumise à une garantie décennale. Les attestations indiquent notamment le détail des garanties souscrites et leur plafond, la période de validité, les activités assurées, lors de la passation du Contrat. Pour ce qui concerne les attestations responsabilité décennale, elles devront être conformes aux dispositions de la loi Macron du 6 août 2015 et à l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances.

8.4. L’Entreprise sera tenue d’indemniser l’Acheteur des coûts afférents aux franchises découverts et/ou extension de couverture d’assurances (en nature et/ou délai) souscrites par l’Acheteur, telle que par exemple, « Tous risques chantier », pour tout évènement résultant de la défaillance de l’Entreprise et/ou relevant de ses garanties.

8.5. Dans l’hypothèse spécifique où la responsabilité de l’Entreprise est reconnue par elle dans le cadre d’un sinistre, cette dernière indemnise l’Acheteur et fait son affaire de gérer le dossier avec son assureur. En tout état de cause, l’Entreprise doit faire toute diligence afin de faciliter une prompte indemnisation du sinistre.

8.6. L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation de l’Acheteur au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

9.1. Lorsque le Contrat concerne des Fournitures, la propriété des Fournitures livrées est, sauf convention contraire expresse écrite, acquise de plein droit à l’Acheteur à la livraison.

Le transfert de risques intervient à la plus lointaine des deux dates suivantes : à la date de livraison, ou à la date d’achèvement avec succès des tests et/ou de la mise en service lorsque de telles opérations sont prévues.

 

9.2. Lorsque le Contrat a pour objet l’exécution d’une Prestation, la propriété de l’ouvrage et/ou des Fournitures intégrées dans la Prestation, est, sauf convention contraire expresse écrite, acquise de plein droit à l’Acheteur à la réception.

En toute hypothèse, le transfert des risques n’a lieu qu’à la réception.

 

9.3. L’Entreprise conserve la garde des biens jusqu’à la date de transfert de risques. En conséquence, au cas où l’ouvrage ou l’une des Fournitures mise en place subit des pertes ou dommages, pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, l’Entreprise est tenue de rectifier, à ses propres frais, ces pertes et dommages de façon à ce que l’ouvrage et/ou les Fournitures soient achevées ou mises en place conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 10. SUBSTITUTION

10.1. En cas de défaillance de l’Entreprise au titre de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’Acheteur peut, après mise en demeure de l’Entreprise de s’exécuter dans un délai déterminé, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et non suivie d’effet, faire réaliser tout ou partie du Contrat par ses soins et/ou par tout tiers, aux frais et risques de l’Entreprise.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

11.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard de l’inexécution ou tout autre manquement à ses obligations prévues au Contrat, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure.

Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement ayant les caractères de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou habituellement retenus par la jurisprudence.
Ne sont pas considérés comme cas de force majeure la grève ou les mouvements sociaux du personnel de l’Entreprise, et/ou du personnel des sous-traitants de l’Entreprise.

11.2. En cas de force majeure, les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure, et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure d’une durée supérieure ou égale à quinze (15) jours, l’Acheteur pourra notifier par lettre recommandée à l’Entreprise avec accusé réception, la résiliation immédiate de tout ou partie du Contrat sans qu’il y ait lieu à une indemnisation quelconque. L’Entreprise doit, sous peine de forclusion, signaler à l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de quatre (4) jours ouvrables à dater du premier jour de leur manifestation, les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délai.

11.3. Si leur justification les rend recevables par l’Acheteur, la décision de prolongation fera l’objet d’une modification du bon de commande par un bon de commande modificatif, ou un avenant au Contrat.

ARTICLE 12. RESILIATION

12.1. Sans faute de l’Entreprise :

Lorsque le bon de commande s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’un contrat liant l’Acheteur à un tiers, en cas de suspension et/ou de cessation anticipée dudit contrat, le Contrat pourra, à tout moment, être partiellement ou totalement suspendu et/ou résilié par l’Acheteur, sans indemnité pour l’Entreprise, par notification de l’Acheteur spécifiant la date d’effet de la suspension ou de la résiliation, et le lot à laquelle elle s’applique.

12.2. Pour défaillance de l’Entreprise :

L’Acheteur pourra, sous réserve des lois impératives applicables en la matière, résilier de plein droit tout ou partie du Contrat en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs de l’Entreprise, sans formalité ou intervention préalable des tribunaux. A cet effet notamment l’Entreprise reconnaît que tout acte de nature à porter atteinte à ses engagements à se conformer aux lois et réglementations applicables en matière de corruption, de sanctions internationales, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, constitue un motif suffisant pour l’Acheteur de résilier le contrat sans préavis ni indemnité. Par ailleurs, l’Acheteur peut prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits.
De plus, au cas où l’Entreprise ne se conformerait pas à ses obligations contractuelles, ou de modification substantielle de la situation juridique de l’Entreprise, l’Acheteur la mettra en demeure par lettre recommandé
avec accusé réception, de satisfaire aux exigences du Contrat, dans le délai fixé dans les Conditions Particulières, ou à défaut dans les quinze (15) jours suivant sa date d’envoi. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, l’Acheteur pourra prononcer de plein droit la résiliation de tout ou partie du Contrat.
En cas de défaillance de l’Entreprise, les éventuels frais, y compris les frais de reprise, les coûts supplémentaires et pénalités supportés par l’Acheteur du fait de la défaillance de l’Entreprise, seront déduits ou facturés à l’Entreprise.
L’application du présent article ne fait pas obstacle à la faculté pour l’Acheteur de se prévaloir d’éventuels dommages-intérêts.
Les Parties dressent alors un état contradictoire d’avancement du Contrat pour faire le compte entre d’une part, les montants déjà payés par l’Acheteur et d’autre part, les Fournitures livrées ou dont la livraison est déjà engagée, qui deviennent la propriété de l’Acheteur au moment de la résiliation, sauf refus exprimé par de ce dernier, moyennant remboursement des montants déjà avancés le cas échéant.

12.3. L’exécution ou la résiliation du Contrat ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Il est expressément indiqué que les méthodes et le savoir-faire développés par l’Acheteur sont et demeureront la propriété exclusive de l’Acheteur.

L’Entreprise s’engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie de ce savoir-faire à tous tiers quels qu’ils soient, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire.

13.2. La reproduction ou l’utilisation par l’Entreprise à d’autres fins que l’exécution du Contrat, des éléments transmis par l’Acheteur (données, fichiers, documents ou informations de toute nature), sont interdites sans l’autorisation préalable de l’Acheteur.

13.3.Si l’Entreprise entend utiliser la marque et la marque figurative de l’Acheteur, cette autorisation d’usage fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur. Cette autorisation d’usage sera consentie au cas par cas.

Réciproquement, si l’Acheteur entend utiliser la marque et la marque figurative de l’Entreprise cette autorisation d’usage fera l’objet d’un accord écrit préalable de l’Entreprise.

13.4. Dans l’hypothèse où la Prestation implique ou génère la réalisation d’une œuvre au profit de l’Acheteur, au sens de la propriété intellectuelle, l’Entreprise cède à l’Acheteur, à titre exclusif, pour le territoire du monde entier et pour la durée de protection des droits visés ci-après, les droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre, à savoir :

  • le droit exclusif de reproduire, numériser, dupliquer, imprimer ou enregistrer par tous procédés techniques, connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie de l’œuvre sur tous supports informatiques, numériques, et tous autres supports connus ou non encore connus, en tous formats ;
  • le droit d’adjoindre à l’œuvre tous les éléments graphiques, tels que logo et signes distinctifs ;
  • le droit exclusif de reproduction permanent ou provisoire de l’œuvre en tout ou partie et sous toute forme, notamment toute opération de chargement, d’affichage, de stockage, d’exécution ou de transmission sur tout site ;
  • le droit exclusif de publier, de diffuser, d’éditer et de rééditer, de prêter des reproductions de l’œuvre, et ce sans limitation de tirage, y compris le droit de reprographie et les droits dérivés ;
  • le droit exclusif de représenter, d’exposer, d’afficher, de diffuser et d’exploiter l’œuvre dans sa version originale ou dans une version telle que précédemment définie, par tout moyen (télédiffusion, radiodiffusion, transmission satellite…).

13.5. Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat suppose l’utilisation par l’Acheteur d’un logiciel de l’Entreprise, ce dernier garantit que ce logiciel est exempt de tous vices ou bugs. Dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat suppose l’utilisation d’un logiciel de l’Acheteur, l’Entreprise s’engage en conformité avec la réglementation applicable, à ne pas décompiler ou copier le logiciel..

ARTICLE 14. DONNEES PERSONNELLES

14.1 A compter de la signature du présent Contrat, chacune des Parties informe l’autre Partie qu’en tant que responsable de traitement, elle procède, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à des traitements automatisés ou non de Données à Caractère Personnel « DCP » de l’autre Partie, ou de toute personne physique concernée (« PC »), conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version et au Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (« RGPD ») n° 2016/679.

14.2 L’utilisation de ces DCP est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat, et les DCP sont collectées directement auprès de l’autre Partie. A défaut de communication de ces DCP, la Partie concernée ne sera pas en mesure d’exécuter le Contrat.
Ces DCP sont utilisées à tout moment conformément à la législation en vigueur en matière de protection des DCP et dans le respect des finalités déterminées ci-dessous.
Les DCP recueillies et traitées par chaque Partie ont pour finalité de permettre à chaque partie de gérer et de suivre la relation contractuelle et d’exécuter le Contrat entre les Parties.
Les DCP traitées par chaque Partie sont destinées aux services internes de chaque Partie, et le cas échéant, à ses prestataires techniques, aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Les DCP sont conservées par chaque Partie pendant la durée du Contrat, dans la limite des délais de prescription en vigueur.
Les DCP traitées par chaque Partie ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’UE. Dans le cas où certaines DCP peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’UE, ces traitements sont réalisés conformément au droit applicable. La Partie concernée communiquera, dans cette hypothèse, toute information nécessaire relative aux garanties appropriées et aux moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité de ce transfert.

14.3 Chaque Partie met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l’état de l’art en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des DCP de l’autre Partie et/ou des PC pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément au droit applicable. Chaque partie met aussi en œuvre les mesures permettant d’anonymiser les données à l’issue des délais de prescription.

14.4 Les Parties s’engagent l’une à l’égard de l’autre à respecter l’ensemble des obligations mises à leur charge par la règlementation applicable.

14.5 Concernant l’Acheteur ces droits peuvent être exercés auprès de :
• Concernant l’Acheteur ces droits peuvent être exercés auprès de :
• CRAM SAS à l’adresse postale suivante : Service du DPO – 203 Rue Demidoff 76660 LE HAVRE, ou par voie électronique à l’adresse email suivante : dpo@cram.fr ;
Les PC disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les PC ont en outre la possibilité de s’adresser au délégué à la protection des données (« DPO ») selon le cas :

14.6 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, les traitements de DCP effectués par l’Entreprise pour le compte de l’Acheteur devront être en conformité avec les exigences de la réglementation et de l’Acheteur et ce, sous la forme d’une annexe, d’un avenant ou d’un acte juridique à établir entre les Parties.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITE

L’Entreprise s’engage à conserver aux éléments et informations remis par l’Acheteur un caractère strictement confidentiel et à prendre toute mesure en vue de respecter et faire respecter cette obligation.
L’Entreprise s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés et collaborateurs, seuls autorisés à se voir divulguer les informations de l’Acheteur dans la mesure où ils seraient strictement nécessaires à la réalisation du Contrat. Le présent engagement de confidentialité poursuivra ses effets postérieurement au terme normal ou anticipé du Contrat, pendant une durée de deux (2) années.
Le Contrat ne peut donner lieu par l’Entreprise à aucune publicité sans l’accord préalable écrit de l’Acheteur.

ARTICLE 16. CESSION-TRANSFERT

16.1 L’Entreprise ne peut céder ni faire apport ni transférer, de quelque manière, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, (y compris sous forme de succession, de cession, de mise en location-gérance, d’apport en société, de fusion, de transfert universel du patrimoine, de cession de titres ou de changement de contrôle direct ou indirect de l’Entreprise), le Contrat, en tout ou partie, sans autorisation expresse et écrite de l’Acheteur. Dans tous les cas l’Entreprise ne pourra proposer qu’un cessionnaire disposant à minima des garanties techniques et financières de même niveau que celles existantes.
Si l’Entreprise ne respecte pas cette obligation qui lui est faite, l’Acheteur peut exiger l’exécution complète ou partielle du Contrat, ou bien prononcer la résiliation du Contrat aux torts de l’Entreprise par application de l’article 12.1.
L’Acheteur ne peut céder ni faire apport du Contrat, en tout ou partie, sans autorisation expresse et écrite de l’Entreprise. Toutefois, cet accord n’est pas exigé en cas de cession à une société affiliée de CRAM SAS. Est considérée comme affiliée de CRAM SAS pour les besoins du présent article toute personne morale qui, directement ou indirectement, contrôle CRAM SAS, est contrôlée par CRAM SAS au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. Dans ce cadre l’Acheteur sera délié de tout engagement, une fois la cession opérée.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort de la Cour d’Appel du lieu de l’Etablissement de l’Acheteur qui passe commande, ou à défaut du tribunal de commerce du Havre.
Cette clause s’appliquera également en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les éventuelles clauses pouvant exister dans les conditions générales de vente de l’Entreprise puissent faire obstacle à l’application des présentes dispositions.

ARTICLE 18. ELECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant sur le bon de commande.

ARTICLE 19. CLAUSE SALVATRICE

19.1 Si l’une quelconque des présentes dispositions est déclarée illégale, nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite.
19.2 Les autres stipulations garderont cependant toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties devront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par voie d’avenant.